Procès verbal de la réunion du 28 avril 2008 à la présidence du gouvernement de Polynésie française.

Le lundi 28 Avril 2008 à 18 h 15 Monsieur le président de la Polynésie Française Monsieur Gaston Tong Song reçoit à la présidence avenue Bruat, monsieur Théo SULPICE, président du SPAC accompagné de Monsieur Teva SYLVAIN, vice président ainsi que Monsieur Yannick EBB, et Maître Sandra LAUDON, Docteur en droit de protection intellectuelle engagé par le SPAC.

Monsieur le président nous invite à rentrer dans son cabinet en souhaitant la bienvenue.
Il s’excuse de l’absence du Ministre de la Culture, monsieur Joseph KAIHA qui ne pouvait pas être présent.

Il dit textuellement : « Je veux tout savoir et je veux tout comprendre au sujet des problèmes de la SPACEM, vous avez tellement médiatisez cette affaire que je veux tout comprendre »

Monsieur Théo SULPICE laisse la parole à Monsieur Yannick EBB et précise au président qu il est membre fondateur de la SPACEM

Monsieur Yannick EBB explique qu’avant les années 1978, la SPACEM n’existait pas encore, c’était la SACEM c'est-à-dire la société d’auteurs compositeurs, éditeurs de Musiques de France qui percevaient et redistribuaient les droits des auteurs compositeurs en Polynésie Française.

A partir des années 1978, la Société civile de gestion collective des auteurs compositeurs et éditeurs de Musiques en Polynésie fut créée et gérée par des Polynésiens. Avec l’accord du gouvernement dont l’ancien ministre de la Culture, monsieur Maco TEVANE et le l’ex président Monsieur Francis SANFORD. Le premier délégué général a avoir mis en place la SPACEM sous l’impulsion de la SACEM a été Monsieur Marcel CAMILLERI, quelqu’un de très compétent puisqu’il connaissait parfaitement le domaine juridique notamment dans le droit de propriété intellectuelle.

Dans les années 90 Monsieur Luc FAATAU a succédé au poste de délégué général, c’est à ce moment là que la majorité des membres sociétaires et stagiaires professionnels de la SPACEM ont rencontré un grand nombre de difficulté face à la mauvaise gestion et au dysfonctionnement de cette société de perception Polynésiennes.

Monsieur Yannick EBB dénonce cette mauvaise gestion de la SPACEM en montrant du doigt les ayants droits qui ont reçu des avances en somme d’argent au détriment d’autres ayants droits qui n’ont toujours ou quasiment rien touché jusqu'à aujourd’hui.

Suite aux différentes plaintes déposées contre les membres du conseil d’administrations, le juge du tribunal civil de première instance de Papeete à mis en place une ordonnance de référé en date du 26 Septembre 2005 pour que la société SPACEM soit gérée par un administrateur judiciaire Maître Gérard PHILIPPOT. Cet administrateur a tout pouvoir d’exercer à la place du conseil d’administration et de son délégué général. A ce jour, l’administrateur semble avoir effectué sa mission, puisqu’il a lancé une convocation en Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 15 Mai 2008, entre autre, l’AGE aura a pourvoir le renouvellement ou la nomination des membres du Conseil d’administration ainsi que les organes de Directions.

Monsieur Teva SYLVAIN prend la parole pour expliquer au président Gaston Tong Sang le rôle de la SPACEM. Il précise que la SPACEM, qui est une société civil de gestion collective, doit récolter les droits d’auteurs auprès des utilisateurs pour les redistribuer aux ayants droits, membres de cette société. Or aujourd’hui, non seulement le monde audiovisuel est touché par la copie privée et Internet, mais en plus de cela, depuis plus de dix ans, la SPACEM n’effectue aucun reversement aux auteurs.

Pour remédier à cela, étant donné que la SPACEM est hermétiquement intouchable, la seule solution était de fédérer les auteurs en syndicat, c’est ainsi qu’à pris naissance le SPAC. Le but de ce syndicat est de contribuer au redressement de la SPACEM, mais le SPAC peut également ester en justice contre ceux qui auront commis des fautes et mis la SPACEM en situation de redressement judiciaire.

Monsieur le président de la Polynésie signale qu’il avait vue la convocation de l’AGE de Maître PHILIPPOT dans la presse écrite.

Monsieur Teva SYLVAIN regrette que Madame Natasha TAURUA, ancienne Ministre de la Culture, n’a pas pris en considération le problème de la SPACEM, alors qu’elle n’avait qu’un courrier à envoyer à l’administrateur judiciaire pour faire avancer les choses, c’était en janvier 2007. Depuis aucun ministre de la culture du gouvernement de Polynésie n’est intervenu en ce sens sauf récemment, monsieur Josèphe Kaiha.

Monsieur Théo SULPICE, reprend la parole en parlant des débuts du SPAC il dit : « la première personne à me dire que la solution au problème de la SPACEM est de créer un syndicat est Marie-Jo ALIE , animatrice de France Ô. C’est elle qui disait qu’il faut que les artistes polynésiens soient fédérés en syndicat. Ensuite Monsieur Claude LEMESLE confirmait la même chose à l’occasion des rencontres internationales de la Musique auteurs et compositeurs de Madagascar avant qu’il vienne à Tahiti pour écrire quelques chansons et terminer son livre « Comment écrire une chanson ». Monsieur Claude LEMESLE a beaucoup aidé à la création du syndicat notamment en appelant le délégué général du SNAC afin d’obtenir son assistance pour constituer le statut du SPAC. Quatre jours plus tard, c’est la naissance de ce syndicat Polynésiens des auteurs et compositeurs le (SPAC) le 04 juillet 2007.

Une des premières actions du syndicat, par son président Théo SULPICE, a été, le 13 Juillet 2007 à l’occasion de la Garden Partie rue Oudinot Paris, d’accueillir Monsieur le président de la République Française, Nicolas SARKOZY au nom de la Polynésie, invité d’honneur sur le thème des îles Marquises.

Les trois minutes d’entretien prévu avec le président et une poignée de main, ont été l’occasion pour monsieur Théo SULPICE, de remettre en main propre un courrier qui contenait les informations sur le problème de la SPACEM au lieu de parler de Culture comme prévu initialement. Le président nous a répondu par le biais de son chef de cabinet monsieur Olivier BIANCARELLI. Se tournant vers le président Tong Sang, Théo Sulpice lui demande s’il avait bien reçu un appel téléphonique de la part de monsieur Nicolas SARKOZY concernant ce problème.

Monsieur Tong Song a confirmé avoir reçu cet appel téléphonique, malheureusement un changement de gouvernement est intervenu, ce qui n’a pas permis la suite normale que ce dossier devait prendre.

Monsieur Théo SULPICE passe la parole à Maître Sandra LAUDON pour qu’elle propose une solution pour récolter des fonds pour les artistes, musiciens, interprètes, et danseurs de Polynésie Française, eux qui ne bénéficient de rien par rapports aux auteurs compositeurs qui normalement devraient toucher des droits d’auteurs par le biais de la SPACEM, la solution proposé se basent sur les principes de la Société SORECOP en France

Maître LAUDON parle de cette société et explique qu’en 1985, la loi instaure la rémunération sur la copie privée au bénéfice des auteurs, artistes interprètes et producteurs pour les œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes.

Elle continue en parlant du droit de propriété et protection intellectuel et précise que les auteurs ont des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Dans les droits patrimoniaux, il y a des droits de représentations et de reproductions.
Les droits de reproductions sont perçues par les sociétés de gestion collective qui récolte des fonds à chaque diffusion, il s’agit du rôle de la SPACEM., SACEM, SIZAC ET SACENC.

Concernant les copies privées, il existe une loi en France qui consiste à appliquer une taxe sur les supports vierges importés « CD lecteur MP3 et disques Durs » au profit des ayants droits, cette perception est effectuée par la SORECOP.

Monsieur Teva SYLVAIN offre au président de la Polynésie un échantillon d’une clé USB d’un giga déjà commercialisé et lui dit que cette clé contient 81 chansons.

Monsieur Le président Gaston Tong Song demande « Comment les auteurs et compositeurs perçoivent leurs droits ?

Monsieur Yannick EBB répond qu’il y a un barème fixé sur le nombre de timbre vendu pour les CD enregistrés. Les auteurs compositeurs perçoivent leurs droits produits dans les hôtels, les mariages, les radios selon un forfait qu’ils doivent déclarer, ensuite les répartitions sont calculées par la SPACEM, par rapport à ce qu’ont déclarés les chefs d’Orchestres, les patrons d’Hôtels et de restaurants Bars et autres. Les titres et les noms des auteurs et compositeurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration sans ce répertoire la SPACEM aura du mal à répartir les droits des auteurs compositeurs.

Monsieur Théo SULPICE, demande au président de la Polynésie s’il est possible que le ministre de la Culture Monsieur Joseph KAIHA l’accompagne lors de son prochain déplacement en métropole afin de rencontrer :
- Monsieur Thierry DESURMONT, délégué général de la SACEM
- Monsieur Philippe CASTRO, chef de cabinet du ministre de la Culture de France
- Maître Jean Marc CIANTAR avocat du SNAC et du SPAC
- Maître de RENGERVAIS délégué général du SNAC

car le problème de la SPACEM peut être résolus que s’il y a une réelle volonté Politique du gouvernement Polynésiens à mettre en place de nouvelles bases solides pour que la SPACEM puisse redresser sa situation.

Monsieur le président Gaston Tong Song pose une question : « Quel est le lien entre la SACEM et la SPACEM ? »

Monsieur Teva SYLVAIN répond : « il s’agit d’un contrat de réciprocité; il y a des échanges qui se font entre la SACEM et la SPACEM c'est-à-dire que la SACEM déclarent les artistes locaux qui se produisent en métropole et la SPACEM déclarent les artistes internationaux qui se produisent sur le Territoire, mais depuis les difficultés de la SPACEM, la SACEM s’est désolidarisé de la SPACEM en attendant que cette dernière fonctionne à nouveau normalement »

Monsieur Gaston Tong Song répond : « je suis très sensible à votre métier, un fond à été mis en place pour les producteurs audiovisuelle (APAC) mais cela n’a rien à voir avec le sujet
Toujours est-il que le problème est de remettre en place cette situation, il faut rétablir la SPACEM. »

Maître Sandra LAUDON rappelle qu’il est très important que ces sociétés de perception tel que la SPACEM ou la SORECOP ne soient pas « politisée », le code de propriété de protection intellectuelle est applicable mais qu’il faudrait mettre en place des arrêtés qui soient adaptés à la Polynésie française si on veut que ces lois portent leur fruit pleinement, mais la loi organique ne mentionne nulle part le volet concernant le code de la propriété intellectuelle.

Monsieur Gaston Tong Song pense que c’est une affaire qui concerne les juristes. Cela dépend des compétences : soit c’est l’Etat ou le Territoire qui met en place ces arrêtés.
Les Auteurs et compositeurs désirent seulement qu’on protège leurs droits. Votre homme c’est le ministre de la Culture et moi je suis là pour donner le coup d’impulsion. Donc vous pouvez comptez sur moi.»

Monsieur Teva SYLVAIN reprend la parole avant de terminer cette réunion pour faire part à Monsieur Gaston Tong Song d’un projet sur le Tourisme. Il dit : « je pense que notre tourisme pourrait être pris en main par un syndicat professionnel ou il y aurait aucune implication politique à la différence du GIE Tourisme. »

Les points forts développés de ce projet sont :

- Mise en place d’une zone franche (périmètre bien précis) dans la commune de Punaauia pour construire une plage publique superficielle et de nouveaux hôtels ;

- Construction d’un Centre Culturel

- Mise en place d’un palais de Congrès, car c’est un des outils du tourisme.

- Mise en place d’un marché municipale en prenant exemple sur International Market place de Waikiki.
Il faudrait aussi qu’il y ait plus d’activités nocturnes.

Après avoir passé 1H30 en compagnie du président Tong Sang, le président Théo Sulpice remercie chaleureusement monsieur Tong Sang, ce dernier lui assure de son soutien sur tous les projets évoqués, notamment en ce qui concerne son déplacement à Paris en compagnie de son ministre de la Culture pour rencontrer les responsables de la SPACEM et du SNAC, la réunion s’est terminé à 19 h 30.

Monsieur Théo SULPICE
Président du SPAC